Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

― l'article 16 ;

― au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « coordonnées par cette dernière et » ;

― le II de l'article 38 ;

― l'article 44 ;

― le III de l'article 50 ;

― la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;

― le III de l'article 86 ;

― à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.