Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0188 du 15 août 2009
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L'annexe VII de la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :