Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 21, 22, 25 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

Vu la décision du Conseil n° 2007-967 du 6 novembre 2007 relative au lancement d'un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice et Menton ;

Vu la décision du Conseil n° 2007-1172 du 18 décembre 2007 relative au lancement d'un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse ;

Considérant que les décisions susvisées tendaient à attribuer la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de deux services de télévision locale distincts, d'une part, sur les zones de Nice et Menton et, d'autre part, sur celles de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse ;

Considérant que la publication du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision a eu pour effet de modifier profondément les conditions de la gestion de la ressource radioélectrique affectée à des usages de communication audiovisuelle ; que ce schéma fixe pour objectif la diffusion, sur le territoire de la France métropolitaine, de onze réseaux (multiplex) de télévision numérique terrestre et de deux réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ; qu'il affecte les fréquences 790-862 MHz aux services de communications électroniques, alors que la conférence régionale des radiocommunications de 2006 avait attribué à la France deux allotissements de télévision dans cette bande de fréquences, sur les zones de Nice, Menton et Saint-Raphaël ;

Considérant que ces circonstances nouvelles ne permettent pas le maintien des conditions techniques prévues dans les deux appels à candidatures susvisés ; que le Conseil est ainsi contraint de modifier substantiellement les caractéristiques techniques de ces appels en planifiant une fréquence unique en vue de la diffusion d'un seul service de télévision locale sur les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse ; qu'il y a lieu, en conséquence, de clore ces appels afin de lancer un appel unique qui portera sur l'ensemble de ces zones, en raison des nouveaux paramètres techniques précédemment évoqués ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 juillet 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon