Section précédente

Section parente

Décision n° 2009-427 du 3 juin 2009

modifiant la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA MFM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA MFM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;

Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA MFM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Décision n° 2009-427 du 3 juin 2009
Article 1
Annexe