JORF n°0166 du 21 juillet 2009

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.