Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2009, édition électronique, dans l'intitulé de la décision, au sommaire, et texte n° 46 :
Au lieu de : « Décision n° 2009-2264 »,
Lire : « Décision n° 2009-264 ».
Le reste sans changement.
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JORF n°0144 du 24 juin 2009
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Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2009, édition électronique, dans l'intitulé de la décision, au sommaire, et texte n° 46 :
Au lieu de : « Décision n° 2009-2264 »,
Lire : « Décision n° 2009-264 ».
Le reste sans changement.