Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision du conseil n° 2007-663 du 24 juillet 2007 autorisant l'association AIDA Graf'Hit à exploiter sur la fréquence 94,9 MHz à Compiègne un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Graf'Hit » ;

Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association AIDA Graf'Hit, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 8 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association AIDA Graf'Hit à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association AIDA Graf'Hit n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association AIDA Graf'Hit la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 février 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon