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Décision n° 2009-0954 du 5 novembre 2009

JORF n°0040 du 17 février 2010

Bouygues Telecom SA

Attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008 de Bouygues Telecom SA établis dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal et SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 1 V : Format de restitution des coûts totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 2 V : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° 3 V : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre voix) ;
Fiche n° 4 V : Format de restitution des revenus totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 5 V : Tableau final (périmètre voix) ;
Fiche n° 1 S : Format de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 S : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 3 S : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;
Fiche n° 4 S : Format de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 5 S : Tableau final (périmètre SMS) ;
Fiche n° 1 B : Format de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
Fiche n° 2 B : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 113, aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Fiche n° 4 B : Format de restitution des revenus totaux compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relative à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts réglementaires à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nos travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Ils ont consisté également à apprécier les méthodes de comptabilisation suivies et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2008, utilisé pour produire les états réglementaires 2008 ;
― le rapprochement global entre la comptabilité générale et l'assiette réglementaire ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2008.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier la justification économique et la conformité, rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférant ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à expression de notre conclusion.

II. - Conclusion sur la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008

L'environnement de contrôle relatif au processus d'alimentation du modèle réglementaire s'est avéré perfectible concernant :
― les contrôles portant sur l'analyse des règles de comptabilisation et sur la réconciliation de l'assiette réglementaire avec les comptes certifiés de Bouygues Telecom SA ;
― l'absence de contrôles automatisés et de contrôles de rapprochement sur les données entrantes dans le modèle ;
― les contrôles de correspondance entre les données entrantes et les catégories ARCEP.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
― la documentation du modèle et plus particulièrement celle de la modélisation de certaines clés NGN et de la matrice de routage doit être mise à jour afin de refléter les modifications apportées au modèle ;
― la maille d'analyse des volumétries des prestations spécifiques appels non abouti renvois d'appels, SMS de notification, communications entrantes en situation de roaming-in et communications entre roamers) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
― une analyse devrait être réalisée pour définir des clés d'allocation des coûts de marketing et distribution aux technologies 2G et 3G (Fiche 1V/1S) ;
― les coûts d'achat des cartes SIM sont incorrectement classés au niveau des coûts des activités commerciales au lieu de l'activité transmission sous-système radio.

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Bouygues Telecom SA

Attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008 de Bouygues Telecom SA établis dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal et SMS

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.

Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :

Fiche n° 1 V : Format de restitution des coûts totaux (périmètre voix) ;

Fiche n° 2 V : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;

Fiche n° 3 V : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre voix) ;

Fiche n° 4 V : Format de restitution des revenus totaux (périmètre voix) ;

Fiche n° 5 V : Tableau final (périmètre voix) ;

Fiche n° 1 S : Format de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;

Fiche n° 2 S : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;

Fiche n° 3 S : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;

Fiche n° 4 S : Format de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;

Fiche n° 5 S : Tableau final (périmètre SMS) ;

Fiche n° 1 B : Format de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;

Fiche n° 2 B : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 113, aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;

Fiche n° 4 B : Format de restitution des revenus totaux compte de bouclage).

Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.

Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relative à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts réglementaires à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.

Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.

Nos travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Ils ont consisté également à apprécier les méthodes de comptabilisation suivies et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états.

Nos contrôles ont porté sur :

― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2008, utilisé pour produire les états réglementaires 2008 ;

― le rapprochement global entre la comptabilité générale et l'assiette réglementaire ;

― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2008.

Ils ont notamment consisté à :

― apprécier la justification économique et la conformité, rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;

― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférant ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à expression de notre conclusion.

II. - Conclusion sur la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008

L'environnement de contrôle relatif au processus d'alimentation du modèle réglementaire s'est avéré perfectible concernant :

― les contrôles portant sur l'analyse des règles de comptabilisation et sur la réconciliation de l'assiette réglementaire avec les comptes certifiés de Bouygues Telecom SA ;

― l'absence de contrôles automatisés et de contrôles de rapprochement sur les données entrantes dans le modèle ;

― les contrôles de correspondance entre les données entrantes et les catégories ARCEP.

Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

― la documentation du modèle et plus particulièrement celle de la modélisation de certaines clés NGN et de la matrice de routage doit être mise à jour afin de refléter les modifications apportées au modèle ;

― la maille d'analyse des volumétries des prestations spécifiques appels non abouti renvois d'appels, SMS de notification, communications entrantes en situation de roaming-in et communications entre roamers) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;

― une analyse devrait être réalisée pour définir des clés d'allocation des coûts de marketing et distribution aux technologies 2G et 3G (Fiche 1V/1S) ;

― les coûts d'achat des cartes SIM sont incorrectement classés au niveau des coûts des activités commerciales au lieu de l'activité transmission sous-système radio.