JORF n°0222 du 25 septembre 2009

Article 1

Article 1

Orange Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.


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Version 1

Orange Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel vocale mobile n'excède pas 5,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 400 €.