1.1. La terminaison d'appel vocal mobile
1.1.1. Définition

La terminaison d'appel vocal mobile est une prestation de gros fournie par un opérateur mobile B exploitant un réseau ouvert au public à un autre opérateur A distinct, fixe ou mobile, exploitant un réseau ouvert au public. Cette activité s'exerce dans le cadre d'une convention d'interconnexion signée entre les deux exploitants de réseaux ouverts au public. La prestation commercialisée vise à acheminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (voir figure 1 ci-après). Du fait du sens des communications ainsi acheminées, on dit que cet opérateur " termine " les appels vers le réseau de destination.
Par définition, cette prestation de terminaison d'appel vocal mobile ne fait pas l'objet d'une commercialisation pour une communication entre deux clients raccordés à un même réseau (appels dits on net), mais pour des clients raccordés à des réseaux différents (appels dits off net).
Lorsqu'un client téléphonique veut appeler, d'un téléphone fixe ou mobile, un numéro de téléphone correspondant à un réseau mobile, l'opérateur de l'appelant (fixe ou mobile) fait payer à ce dernier le prix de détail d'une communication à destination du réseau de l'opérateur de l'appelé. Par ailleurs, cet opérateur paie à l'opérateur de l'appelé, directement (s'il est interconnecté en direct avec lui) ou par le biais d'opérateurs de transit, le prix de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur de l'appelé.
Le prix de détail de la communication (fixe vers mobile ou mobile vers mobile) est fixé par l'opérateur de l'appelant. Le prix de gros de la terminaison d'appel vocal est quant à lui fixé par l'opérateur de l'appelé.

Vous pouvez consulter le schéma*, non reproduit ci-après, en
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La charge de terminaison d'appel vocal mobile est la charge principale supportée par l'opérateur de l'appelant dans le cadre de l'acheminement des appels en provenance de ses clients vers un réseau mobile tiers. La structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel est composée de plusieurs éléments dont le prix facturé à la minute, un éventuel tarif de capacité de raccordement des deux réseaux (ou BPN pour bloc primaire numérique), ainsi que d'éventuels frais d'accès aux sites d'interconnexion.
Il convient enfin de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (aujourd'hui, l'ensemble des numéros de type 06AB, toutefois la présente décision s'applique également à toute autre ressource en numérotation qui pourrait être dédiée à la fourniture d'un service téléphonique mobile). Du point de vue de l'opérateur acheteur de prestations de terminaison, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur de l'appelé, celle-ci étant transparente pour l'acheteur.

1.1.2. La spécificité du service de terminaison d'appel vocal

La prestation de terminaison d'appel vocal est une prestation d'interconnexion qui comporte un caractère bien spécifique au regard des autres prestations d'accès et d'interconnexion.
D'abord, cette prestation bénéficie à la fois au client appelant, qui initie l'appel, et au client appelé, qui le reçoit. S'il est difficile de mesurer le partage de l'utilité économique retirée de l'échange téléphonique entre ces deux acteurs, l'influence de l'appelé sur la durée de l'appel doit être reconnue, celui-ci ayant à tout moment la possibilité de raccrocher, voire même de ne pas décrocher, notamment en faisant usage de la reconnaissance du numéro. Cette utilité de l'appelé doit être prise en compte dans l'allocation des coûts entre opérateur appelant et opérateur appelé, et in fine entre appelant et appelé. Cela est d'ailleurs déjà ― en partie et implicitement ― le cas pour les réseaux fixes, pour lesquels une grande partie des coûts fixes (ceux de boucle locale) est facturée au détail à l'appelé par le biais d'un abonnement. En revanche, dans le cas des opérateurs mobiles, cette prestation est à ce jour facturée entièrement à l'opérateur de l'appelant, et donc répercutée au seul client final appelant.
Dans ce contexte, rappelons également que la prestation de terminaison d'appel relève d'un marché biface (souvent appelé " two-sided market " dans la littérature économique), l'opérateur de l'appelé ayant la possibilité de recouvrer ses coûts soit par la facturation de l'opérateur de l'appelant, soit par la facturation de son client appelé, ce qui peut être proposé sous une forme forfaitaire, un abonnement par exemple qui traduit la possibilité d'être appelé. La tarification de détail pratiquée actuellement par les opérateurs mobiles inclut d'ailleurs un abonnement implicite, à la fois pour les offres en postpayé et en prépayé, au sens où les structures tarifaires imposent au client une dépense minimum indépendamment du volume de trafic émis et reçu.
Enfin, la terminaison d'appel est une prestation d'accès réciproque, aussi appelée " two-way access ". En effet, en première analyse, les opérateurs qui facturent la terminaison d'appel sont également les opérateurs qui achètent la terminaison d'appel. In fine, la facturation entre opérateurs de terminaison d'appel est une somme de flux financiers interopérateurs équilibrés au niveau du secteur.
L'Autorité note que ces trois caractéristiques, si elles ne sont pas nécessairement chacune propre à la prestation de terminaison d'appel vocal, se retrouvent en revanche réunies pour cette prestation (prestation d'accès réciproque/marché biface/utilité partagée entre appelé et appelant).

1.2. Cadre juridique
1.2.1. L'analyse des marchés de la terminaison
d'appel vocal mobile en outre-mer

La décision n° 2007-0811 de l'Autorité en date du 16 octobre 2007 " portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre " déclare pertinent chacun des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe, SRR, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom. Ces marchés comprennent la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de chacun de ces opérateurs mobiles.
L'analyse de la puissance sur ces marchés montre que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant terminer un appel vers un numéro mobile que l'opérateur considéré a ouvert à l'interconnexion et que, dès lors, ils ne disposent d'aucun contre-pouvoir sur la fixation du tarif de la prestation de terminaison d'appel que l'opérateur offre. C'est dans ce sens que le Conseil de la concurrence a qualifié ces prestations de " facilités essentielles . Il n'y a pas non plus de contre-pouvoir indirect via les clients de l'opérateur de terminaison sur le marché de détail. Chaque opérateur mobile ayant ouvert une activité commerciale se trouve ainsi en situation de monopole sur le marché de la terminaison d'appel sur son propre réseau et, de manière prospective, aucune concurrence potentielle ne peut se développer sur un marché de terminaison d'appel. En l'absence de régulation, chaque opérateur peut donc agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel vocal mobile et n'est pas incité à maintenir des tarifs raisonnables.
En conséquence, la décision n° 2007-0811 susvisée impose aux opérateurs précités les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leurs réseaux respectifs et de fournir ces prestations d'accès et d'interconnexion dans des conditions non discriminatoires et transparentes. Ils sont également soumis à des obligations de contrôle tarifaire qu'ils peuvent facturer sur le marché de gros pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile ainsi que les prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal.
Cette dernière obligation est mise en œuvre selon deux modalités différentes :
― pour les deux principaux opérateurs mobiles (SRR et Orange Caraïbe), l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture du service de terminaison d'appel mobile, associée à une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ;
― pour tous les autres opérateurs mobiles concernés par cette analyse (Dauphin Telecom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom), l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs, comme imposée par l'Autorité précédemment.
Au titre de cette obligation, Orange Caraïbe et SRR sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel sur la durée de l'analyse concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'un plafond tarifaire de terminaison d'appel. Pour les opérateurs Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe, étant donné l'importance d'accorder une prévisibilité maximale aux acteurs, l'Autorité précise son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité en explicitant les niveaux au-delà desquels les tarifs seraient considérés comme excessifs (1).

(1) SPM Telecom est un cas unique d'opérateur intégré sur les activités de téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseur d'accès à Internet et de diffusion audiovisuelle par câble exerçant son activité en monopole et dont le tarif de terminaison d'appel mobile n'impacte que la formation des prix de détail des appels à destination de ses abonnés mobiles et en provenance d'autres territoires (métropole et pays tiers). Le risque d'introduire une distorsion concurrentielle du fait d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel mobile sur les marchés de détail où SPM Telecom exerce seul est donc inexistant. Compte tenu de cette situation particulière, l'Autorité n'a pas explicité, dans son analyse de marché du 17 octobre 2007, la portée de l'obligation de non-excessivité pour cet opérateur, tout en invitant toute partie intéressée à s'exprimer sur le sujet. Ne disposant pas d'élément nouveau par rapport à cette précédente décision, elle propose de rester sur la même approche pour la présente décision.

Pour être pleinement efficaces, ces obligations de contrôle tarifaire sont précisées à la fois pour la tarification de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocal (tarifée en c€/minute) et, le cas échéant, pour la tarification de la composante de capacité formée par la location de blocs numériques primaires (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
Il convient de noter que les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consistent à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent. En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de s'assurer que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour des pratiques exercées sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.

1.2.2. La présente décision fixe les obligations de contrôle tarifaire du service de terminaison d'appel
des opérateurs mobiles d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

La décision n° 2007-0811 de l'Autorité du 16 octobre 2007 susvisée, qui établit les obligations imposées aux opérateurs mobiles d'outre-mer au titre de leur influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel mobile, s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Ses articles 24 et 25 déterminent les plafonds que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile d'Orange Caraïbe et SRR ne doivent pas excéder sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
De même, dans ses pages 75 à 80, l'Autorité précise son appréciation de la portée de l'obligation de non-excessivité pour Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
En effet, dans ses observations transmises le 13 septembre 2007 (2), la Commission européenne, si elle notait l'éventuelle existence de différences de coûts entre la métropole et les DOM, dans la mesure où « les ORM actifs dans les territoires d'outre-mer français opèrent dans des conditions qui ne sont pas nécessairement comparables à celles de la France métropolitaine ou d'autres Etats membres de l'UE », soulignait également « qu'elle est néanmoins convaincue du fait que les principes définis pour une réglementation efficace des TTM s'appliquent également aux territoires d'outre-mer français ». Elle relevait à cet égard que l'objectif d'harmonisation accrue en Europe s'applique tout autant pour la métropole que pour l'outre-mer et invitait l'Autorité « à réévaluer sa mesure concernant ces ORM, à la lumière d'une approche européenne commune, dès que cela aura été établi, et de revoir cette décision, si nécessaire, en vue de réduire les TTM dans les territoires d'outre-mer français de façon plus rapide ». L'Autorité a alors réduit à deux ans l'horizon temporel de fixation des paliers tarifaires pour prendre en compte pour l'année 2010 l'évolution des marchés et du contexte européen.

(2) CAS FR/2007/0669 : terminaison d'appel de gros sur les réseaux mobiles individuels, France métropolitaine et territoires d'outre-mer.

La présente décision vient donc compléter la décision n° 2007-0811 susmentionnée en fixant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, les plafonds tarifaires que devront respecter les deux opérateurs Orange Caraïbe et SRR au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts que l'Autorité leur a antérieurement imposée, et en précisant, pour cette même période, son appréciation concernant la portée de l'obligation de non-excessivité qu'elle a antérieurement imposée à Orange Réunion, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe.
Dans la décision n° 2007-0811, l'Autorité avait fixé des plafonds différents pour Outremer Telecom entre la Guyane et les Antilles compte tenu du déploiement différé des réseaux d'Outremer Telecom sur ces deux sous-zones. Néanmoins, il apparaît que le marché de détail tend à reconnaître les zones Antilles-Guyane d'une part et Réunion-Mayotte d'autre part comme des zones de plus en plus intégrées, compte tenu notamment de leur proximité géographique, de l'identité des principaux acteurs sur chacune de ces zones, des liens existants entre les schémas tarifaires sur chacune des zones. L'Autorité estime donc pertinent de retenir pour chaque acteur un niveau unique de terminaison d'appel pour chacune des zones considérées, prenant en compte les dates de déploiement sur chacune des sous-zones le cas échéant.

1.2.3. Le contexte européen des obligations de contrôle tarifaire
du service de terminaison d'appel
1.2.4. Le processus d'harmonisation des méthodologies

Bien que la majorité des opérateurs européens soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, l'analyse comparative du Groupe des régulateurs européens (GRE) (cf. infra) correspond à une comparaison de tarifs en vigueur et non de coûts sous-jacents. La mise en œuvre d'une obligation de contrôle tarifaire, l'orientation vers les coûts en règle générale, sur des prestations comparables en Europe, peut mener à des niveaux tarifaires très différents, en raison notamment de l'utilisation de méthodologies ou de principes d'allocation très différents.
Des travaux européens ont été lancés en 2007 afin d'harmoniser la régulation de ces prestations. Dans ce cadre, le GRE a notamment publié en février 2008 une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et mobile (3).
Celle-ci est pleinement cohérente avec la position de l'Autorité sur le principe que les terminaisons d'appel des opérateurs doivent tendre vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace et à ce titre être symétriques, mais que des asymétries peuvent être justifiées, du fait de différences de coûts exogènes ou, temporaires, dues à un ajustement différé des tarifs aux coûts. L'asymétrie des tarifs de terminaison est donc, selon la position commune du GRE, acceptable, mais doit être transitoire et convenablement motivée. Elle présente par ailleurs les critères d'analyse communs permettant de justifier une asymétrie le cas échéant, cohérents avec ceux présentés par l'Autorité.

(3) Position commune accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf.

1.2.5. La recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009

Dans ce même contexte, la Commission européenne a adopté le 7 mai 2009 une recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (4).
Afin d'harmoniser les méthodes de régulation des terminaisons d'appel en Europe et d'éviter les distorsions entre opérateurs mobiles et entre opérateurs fixes et mobiles, la Commission européenne fixe dans cette recommandation trois grands principes. D'une part, la fixation des niveaux doit être en référence aux coûts d'un opérateur efficace. D'autre part, les régulateurs doivent mettre en place des tarifs de terminaisons d'appel symétriques pour les terminaisons d'appel fixe et les terminaisons d'appel mobile respectivement (sauf exceptions justifiées et temporaires). Enfin, l'évaluation des coûts efficaces doit se faire selon une logique stricte de coûts incrémentaux.
La recommandation préconise par ailleurs l'utilisation d'un modèle technico-économique de type bottom-up, éventuellement réconcilié avec des comptabilités réglementaires, en coûts courants avec dépréciation économique, et la modélisation d'un cœur de réseau NGN à la fois pour le fixe et pour le mobile.
La recommandation prévoit enfin un calendrier pour la pleine mise en œuvre de ses principes. Ainsi, elle recommande que des niveaux de terminaison d'appel symétriques soient fixés selon le concept de coûts incrémentaux d'ici à la fin 2012. A défaut, une approche alternative peut être envisagée jusqu'au 1er juillet 2014, à condition que celle-ci mène à des terminaisons d'appel inférieures à la moyenne des pays qui ont mis en œuvre l'approche recommandée. Dans le cas exceptionnel des régulateurs pour lesquels la mise en œuvre de l'approche recommandée représenterait un effort disproportionné, l'approche alternative est possible pour une durée indéterminée, mais toujours dans la mesure où les tarifs de terminaison d'appel résultants restent inférieurs à la moyenne des pays qui ont adopté l'approche recommandée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive « cadre » susvisée, l'ARCEP doit tenir le plus grand compte de cette recommandation sur la réglementation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne (5) adoptée par la Commission européenne le 7 mai 2009.

(4) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante : http ://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation enforcement/article_7/index_en.htm. (5) La recommandation, sa note explicative et le document de travail de la Commission sont téléchargeables à l'adresse suivante : http ://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation enforcement/article_7/index_en.htm.

1.3. Les références disponibles

L'Autorité a lancé du 4 septembre au 6 octobre 2008 une consultation publique invitant l'ensemble des acteurs français (de métropole et d'outre-mer) à lui faire part de leurs avis sur les différents éléments pouvant servir de référence pour la tarification du service de terminaison d'appel des opérateurs mobiles, qu'il s'agisse des diverses sources d'information pertinentes à sa disposition ou de son analyse des différents concepts de coûts applicables.
A cette occasion, l'Autorité a notamment présenté son modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane d'une part, et sur la zone Réunion-Mayotte d'autre part.
Ce processus a été suivi par une seconde consultation publique du 13 février au 16 mars 2009, propre à l'outre-mer, portant sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins, et notamment sur les ajustements effectués par l'Autorité depuis octobre 2008, suite à la consultation publique susmentionnée, sur le modèle technico-économique des coûts d'un opérateur mobile ultramarin.
L'Autorité reprend ici les trois sources d'information à sa disposition (analyse comparative du Groupe des régulateurs européens, restitutions comptables des opérateurs, modélisation technico-économique) et présente les commentaires reçus ainsi que les estimations de coûts issues de la comptabilité réglementaire et de la modélisation.

1.3.1. L'analyse comparative du Groupe
des régulateurs européens (GRE)

Le Groupe des régulateurs européens (GRE) élabore de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel vocal mobile dans 33 pays, publiée aujourd'hui sur une base biannuelle.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (http://erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes autorités de régulation nationales concernées.
La dernière comparaison européenne rendue publique par le GRE présente les niveaux de charge de terminaison d'appel applicables au 1er janvier 2009 :

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La majorité des pays concernés par cette analyse a décidé d'imposer, comme la France pour les deux principaux opérateurs d'outre-mer, une obligation d'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens. Les éléments de comparaison européenne publiés par le GRE peuvent donc être de nature à éclairer les références de coûts relatives aux opérateurs mobiles ultramarins pour les décisions de contrôle tarifaire.
Certes, il faut noter que le tarif moyen calculé pour la France ne prend en compte que les opérateurs métropolitains. Cela ne remet cependant pas en cause l'intérêt de la comparaison européenne en tant qu'illustration de la mise en œuvre d'obligations d'orientation des tarifs vers les coûts dans divers pays. Il convient, à cet égard, de mettre en regard de cette analyse comparative non pas le positionnement de la France mais les niveaux des opérateurs mobiles d'outre-mer soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts. A cet égard, l'Autorité note qu'en janvier 2009 les niveaux de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe et SRR, respectivement de 11 c€ et 10,5 c€, étaient significativement supérieurs à la moyenne européenne, qui s'établissait selon cette comparaison à 7,92 c€.
Toutefois, ainsi qu'elle l'a déjà développé, notamment dans sa consultation publique susvisée lancée le 4 septembre 2008, l'Autorité a également conscience que l'analyse comparative établie par le GRE doit être mise en perspective, dans la mesure où certaines spécificités nationales peuvent s'avérer structurantes pour les références de coûts pertinentes de la fourniture de prestations de terminaison d'appel par un opérateur dans un pays donné, et que, dès lors, ces spécificités peuvent également être portées par les tarifs de terminaison d'appel moyens tels qu'ils sont présentés par le GRE. Ces spécificités peuvent concerner tant les déterminants des coûts (prix associé à l'acquisition des autorisations d'usage de fréquences, caractéristiques intrinsèques du pays considéré, couverture, structure du marché, comportements des consommateurs, technologies déployées et choix techniques des opérateurs) que les méthodes de mesures de ces coûts, et in fine de tarification, mis en œuvre par les régulateurs. L'Autorité renvoie à ses précédents écrits au sujet de cette nécessaire mise en perspective.
Elle précise en outre que ces éléments d'analyse doivent être déclinés de manière spécifique dans le cadre de l'outre-mer. Par exemple, la taille du marché (de l'ordre du million d'abonnés actifs), la structure du marché (très forte part de marché des opérateurs mobiles premiers entrants), la situation géographique (îles en zone tropicale) ou encore le calendrier de déploiement de la 3G (lancement commercial en 2008) créent des conditions particulières encore différentes de celles observées en métropole.
Dans leur réponse aux différentes consultations publiques, tous les opérateurs ultramarins partagent le point de vue de l'Autorité et estiment que l'analyse du GRE doit être mise en perspective au regard des spécificités de l'outre-mer.
Par ailleurs, il semble également pertinent de tenir compte, au-delà de la comparaison des tarifs observés, des décisions annoncées par les Autorités réglementaires nationales concernant la future régulation des tarifs de terminaison d'appel.
A cet égard, il est à noter que les travaux lancés par la Commission en amont de l'adoption de sa recommandation du 7 mai 2009 avaient relancé la dynamique européenne dans le sens d'une baisse prononcée des niveaux de terminaison d'appel. Ainsi, alors que la dynamique avait déjà existé (les niveaux de terminaison d'appel ayant été très fortement réduits au cours des années passées) mais semblait avoir quelque peu ralenti, la démarche de la Commission européenne a réengagé en amont le mouvement à la baisse, les déclarations les plus récentes des régulateurs en matière de régulation des terminaisons d'appel correspondant toutes à des projets de baisses des niveaux des plafonds tarifaires, comme le montre le graphique suivant :

Vous pouvez consulter le graphique, non reproduit ci-après, en
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En particulier, l'Italie, qui se situe actuellement au-dessus de la moyenne européenne en matière de tarifs de terminaison d'appel mobile, a annoncé des baisses importantes, de l'ordre de 50 %, d'ici au 1er juillet 2012. Parallèlement, la Suède, où les tarifs de terminaison d'appel mobile sont déjà parmi les plus bas d'Europe, a annoncé une baisse tout aussi forte.
Il est également à noter la décision récente mais tout aussi volontariste de l'Autriche, qui fait baisser les tarifs de terminaison d'appel mobile de 4,5 c€ à 2 c€ d'ici à 2011.
De fait, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission (6), le GRE indiquait qu'il partageait fortement l'objectif d'assurer que les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile soient orientés vers les coûts et qu'il s'accordait sur le fait que cet objectif stratégique permettrait de continuer à faire baisser les charges de terminaison au bénéfice du consommateur. Il rappelait également qu'au cours des quatre dernières années les terminaisons d'appel mobile en Europe avaient baissé de près de 40 %, notamment du fait des obligations de contrôle tarifaires progressives, lesquelles assurent que cette tendance se maintiendra.
En conclusion, l'Autorité estime qu'une comparaison européenne des tarifs de terminaison d'appel, actuels ou tels qu'annoncés par les Autorités réglementaires nationales, est un des éléments pouvant servir de référence pour la fixation des plafonds de terminaison d'appel des opérateurs mobiles ultramarins historiques et pour l'appréciation de la non-excessivité des tarifs des plus petits opérateurs.
Toutefois, l'Autorité a conscience que cette comparaison présente des limites qu'il convient de prendre en compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques différentes, aux spécificités de l'outre-mer ou au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts, qui ne peut donc qu'apporter un éclairage partiel sur les coûts. L'Autorité relève néanmoins que les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs ultramarins se situent au-delà de la moyenne européenne.

(6) Ce document est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/consult_term_rates/erg_08_31_rev1_resp_publ_cons_term_rates.pdf.

1.3.2. Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités d'Orange Caraïbe et SRR,
élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité

Les deux opérateurs mobiles ultramarins historiques, Orange Caraïbe et SRR, sont soumis à une obligation de comptabilisation des coûts sur la période 2008-2010. Cette obligation leur avait également été imposée pour la période 2005-2007.
A ce titre, ces deux opérateurs transmettent chaque année à l'Autorité des états de comptabilisation des coûts.
Avant le premier cycle d'analyse des marchés, Orange Caraïbe et SRR transmettaient des rapports de comptes en application de la décision n° 01-458 en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Ainsi, l'Autorité dispose à l'heure actuelle des éléments de coûts suivants :
― rapports des comptes pour les années 2002 et 2003 élaborés selon la décision n° 01-458 et non audités pour Orange Caraïbe et SRR ;
― rapport des comptes pour l'année 2004 élaboré selon la décision n° 01-458 et non audité pour SRR ;
― rapport des comptes pour l'année 2004 élaboré selon la décision n° 05-0960 et non audité pour Orange Caraïbe ;
― rapports des comptes pour l'année 2005, élaborés selon la décision n° 05-0960 et non audités pour Orange Caraïbe et SRR ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2006, élaborés selon la décision n° 07-0129 et audités pour Orange Caraïbe et SRR (7) ;
― états de coûts et de revenus pour l'année 2007, élaborés selon la décision n° 07-0129 et audités pour Orange Caraïbe et SRR (8).
Les états de comptabilisation des coûts de SRR et Orange Caraïbe, qui sont élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité et audités depuis l'exercice 2006, forment une référence de coûts importante utilisée par l'Autorité. En effet, ils constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise, et, le cas échéant, des travaux d'audit réglementaire complémentaires dont ils sont l'objet sous le contrôle de l'Autorité.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire, dans la mesure où elles sont l'image du déploiement réel historique d'un opérateur, avec ses inefficacités propres, indiquent par nature un majorant des coûts d'un opérateur efficace, qui cherche à mesurer le signal correspondant à l'utilisation optimale de la technologie.
Les opérateurs Orange Caraïbe et SRR confirment que les états de coûts et de revenus constituent une « source d'informations fiables et auditées, par construction », une « référence importance pour la détermination des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel ».
Toutefois, ces deux opérateurs contestent la méthodologie appliquée par l'Autorité. Ainsi, SRR estime que « le modèle de restitution tel que défini par l'ARCEP comporte des choix structurants dans l'approche du coût de la TA qui donnent une lecture particulière et orientée des éléments restitués. Les restitutions réglementaires doivent donc être considérées comme un référentiel de coûts fiable sans pour autant que la mécanique de ventilation de coûts, notamment le fait d'inclure ou non des coûts autres que le réseau dans le calcul du coût de la TA, ne puisse être reconnue comme valide et pertinente et donc servir de référence en matière de coût de TA mobile ».
Orange Caraïbe estime pour sa part que les règles de comptabilisation des coûts comportent des imperfections. En particulier, l'opérateur conteste l'interprétation par l'Autorité des coûts issus de la comptabilité réglementaire comme un majorant des coûts d'un opérateur efficace. Selon l'opérateur, les règles de comptabilisation des coûts sous-évaluent au contraire les coûts de terminaison d'appel d'un opérateur réel pour trois raisons : la non-prise en compte des équipements totalement amortis et des dettes sur fournisseurs d'immobilisations, le report de coûts de réseau sur la data et la valorisation des actifs en coûts historiques et non selon la méthode CCA (Current Cost Accounting). Orange Réunion partage la position d'Orange Caraïbe sur ce point.
A l'opposé, Outremer Telecom estime que les restitutions comptables des opérateurs historiques indiquent bien un majorant des coûts d'un opérateur efficace, Orange Caraïbe et SRR étant « en situation dominante sur leur marché et n'ayant pas d'incitation à optimiser leur structure de coûts ».
Par ailleurs, Orange Caraïbe estime que « la restitution comptable réglementaire fournie par un seul opérateur de la zone semble ne pas constituer une référence de coût suffisante pour fixer les plafonds tarifaires de TA de l'ensemble des opérateurs de la zone Antilles-Guyane » et souhaite que les obligations de restitutions comptables réglementaires soient imposées à l'ensemble des opérateurs de la zone Antilles-Guyane, à l'instar de ce qui est fait en métropole.
L'Autorité ne dispose pas de telles restitutions pour tous les opérateurs, mais seulement pour les opérateurs mobiles premiers entrants. En effet, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 07-0811 susvisée, elle considère que l'imposition des obligations de comptabilisation et de séparation comptable aux autres opérateurs ultramarins que SRR et Orange Caraïbe ne serait pas proportionnée, la complexité de mise en œuvre de ces obligations n'apparaissant pas proportionnée au regard des positions respectives qu'occupent ces opérateurs (taille et part de marché) au sein des zones géographiques où ils sont présents. Toutefois, l'Autorité rappelle qu'elle a développé en 2008 un nouvel outil d'analyse des coûts, un modèle technico-économique, permettant d'estimer les coûts réseau des principaux opérateurs mobiles ultramarins, et notamment des opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes économies d'échelle qu'Orange Caraïbe et SRR ou ayant fait des choix techniques différents. Cet outil vient donc compléter et éclairer les restitutions comptables fournies par un seul opérateur sur chaque zone.
L'Autorité note qu'Orange Caraïbe et SRR conviennent de l'intérêt de la comptabilité réglementaire tout en contestant certaines spécifications précisées par la décision n° 07-0129.
En conclusion, l'Autorité estime que les états de coûts et de revenus transmis par Orange Caraïbe et SRR constituent une référence de coûts importante, à prendre en compte lors de l'exercice de tarification des terminaisons d'appel mobile en outre-mer.
Les derniers éléments relatifs aux comptes 2006 et 2007 audités, élaborés selon les spécifications de la décision n° 07-0129 susvisée, sont présentés en annexe de la présente décision.

(7) Décisions de l'ARCEP n° 07-1158 et n° 07-1159 en date du 18 décembre 2007 publiant, pour l'année 2006, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis respectivement par Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires. (8) Décisions de l'ARCEP n° 08-1160 et n° 08-1161 en date du 21 octobre 2008 publiant, pour l'année 2007, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis respectivement par SRR et Orange Caraïbe dans le cadre de leurs obligations réglementaires.

1.3.3. La modélisation technico-économique des coûts de réseaux
d'un opérateur mobile d'outre-mer
1.3.3.1. Un outil d'analyse des coûts
des opérateurs mobiles actifs en outre-mer

Afin d'acquérir une expertise plus fine de la structure spécifique des coûts supportée par les opérateurs mobiles actifs en outre-mer, l'Autorité a développé en 2008 une modélisation technico-économique des coûts des opérateurs mobiles actifs en outre-mer, en distinguant deux zones : la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte. Cet outil permet notamment de produire des coûts de terminaison d'appel vocal. Il répond à deux objectifs :
― apporter un éclairage sur les états de coûts restitués par les opérateurs historiques de chacune des zones, Orange Caraïbe et SRR, suivant les spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité.
A cette fin, le modèle a été élaboré en cohérence avec la nomenclature de comptabilisation des coûts adoptée dans la comptabilité réglementaire (décision n° 07-0129 en date du 5 avril 2007). Les résultats du modèle sont ainsi aisément comparables aux états de coûts audités et permettent donc à l'Autorité d'expertiser plus finement les éléments comptables audités restitués par les deux opérateurs historiques ;
― mesurer l'impact des différences d'économie d'échelle sur le niveau et la structure de coûts des opérateurs mobiles, sur des zones où ces différences sont particulièrement marquées.
Cet outil permet également de mieux comprendre les déterminants des coûts supportés par les opérateurs, afin de distinguer les différences de coûts qui relèvent de choix techniques propres, de différences de parts de marché ou de dates d'arrivée (induisant des différences d'effets d'échelle au bénéfice des opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants), de fréquences disponibles, etc.
L'Autorité a également modélisé sur chaque marché (Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane) un opérateur mobile ultramarin générique efficace (écoulant une demande moyenne et ayant fait des choix de déploiement qui ne sont pas spécifiques à un opérateur en particulier). L'Autorité peut ainsi apprécier les différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs ― à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelle ― et ce sur l'ensemble de leurs structures de coûts aussi bien que sur certaines masses particulières de coûts.
Les modèles d'opérateurs génériques efficaces permettent enfin d'estimer sur chaque zone un coût de terminaison d'appel de référence corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités d'un des opérateurs en place.

1.3.3.2. Une structure de modèle unique combinée à huit jeux de données d'entrée
(pour l'opérateur générique de chaque zone et pour chacun des opérateurs)

Ces travaux ont abouti à l'élaboration de deux modèles de coûts très proches, l'un pour la zone Antilles-Guyane, l'autre pour la zone Réunion-Mayotte. Chacun des deux modèles peut être alimenté par un jeu de paramètres d'entrée qui est fonction de l'opérateur que l'Autorité souhaite modéliser. Sur chaque zone, quatre jeux de paramètres ont ainsi été construits, en collaboration avec les opérateurs :
― un jeu de paramètres correspondant à un opérateur générique efficace actif sur la zone en question ;
― trois jeux de paramètres correspondant aux opérateurs réels en place (SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom pour le modèle de la zone Réunion-Mayotte ; Orange Caraïbe, Digicel et Outremer Telecom pour le modèle de la zone Antilles-Guyane [9]).
L'alimentation du modèle peut être représentée comme suit :

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Les données structurantes de chaque modèle sont calibrées sur la base des informations qualitatives et quantitatives fournies par les opérateurs mobiles de chaque zone sur leur réseau respectif. Les données fournies par les opérateurs dans le cadre de l'élaboration du modèle ont été autant que possible reprises ou adaptées afin de représenter au mieux l'architecture et les coûts réels de ces opérateurs.
Les résultats de la modélisation sont par ailleurs réconciliés avec les états de coûts et de revenus audités des opérateurs historiques Orange Caraïbe et SRR, élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité.
L'approche de l'Autorité est donc cohérente avec la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 susvisée, qui préconise l'utilisation d'un modèle technico-économique de type " bottom-up " pour l'évaluation des coûts efficaces, éventuellement réconcilié avec des comptabilités réglementaires.

(9) Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ne font pas l'objet de modélisation propre en raison de l'absence de données et du caractère disproportionné qu'aurait le développement d'un tel modèle au regard de la taille réduite de ces opérateurs.

1.3.3.3. Un modèle en coûts historiques et coûts complets qui ne préjuge pas des coûts pertinents
pour la tarification de la terminaison d'appel mobile

L'Autorité rappelle que les coûts évalués par son modèle technico-économique se rapportent uniquement et exclusivement aux principaux coûts de réseau, à l'exclusion des autres coûts d'un opérateur mobile. Le modèle permet également une évaluation des coûts de terminaison d'appel en coûts complets en utilisant un mark-up des coûts communs estimé compte tenu des restitutions de la comptabilité réglementaire.
Par ailleurs, si le modèle reste en coûts historiques et en coûts complets, l'Autorité souligne qu'il permet également de donner une estimation des coûts incrémentaux. Ainsi, les choix portant sur cette modélisation ne préjugent pas du mode de comptabilisation des coûts et du périmètre des coûts pertinents retenu dans un exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile.

1.3.3.4. Un outil soumis à deux consultations publiques successives

Les modèles calibrés pour un opérateur générique efficace actif sur la zone Réunion-Mayotte et un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ont fait l'objet d'une première consultation publique du 4 septembre au 6 octobre 2008. Parallèlement, des échanges bilatéraux ont eu lieu entre l'Autorité et les opérateurs mobiles sur la structure et le calibrage de la modélisation de leurs coûts propres.
Suite aux contributions des acteurs à la première consultation publique sur cet outil, aux échanges bilatéraux et à de nouvelles données reçues, l'Autorité a procédé à un ajustement de la structure et du calibrage des modèles et a remis en consultation publique, du 13 février au 16 mars 2009, les nouvelles versions des modèles dits « génériques », tout en transmettant de façon bilatérale aux opérateurs les nouvelles versions de leurs modèles propres.
Dans leur réponse à cette consultation publique, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Outremer Telecom relèvent la prise en compte effective de leurs contributions passées et approuvent la plupart des ajustements opérés sur la structure et le calibrage des modèles entre octobre 2008 et février 2009.
Les opérateurs apportent néanmoins plusieurs commentaires sur ces nouvelles versions des modèles génériques et de leurs modèles propres, qui appellent certaines précisions ou la mise en œuvre d'ajustements mineurs, exposés en annexe du présent document.

1.3.3.5. Pertinence de la prise en compte des modèles dans l'exercice
de tarification de la terminaison d'appel mobile en outre-mer

Outremer Telecom considère que « le modèle de coût générique de l'Autorité est fiable et que son utilisation est pertinente dans le cadre de la fixation des tarifs de terminaison d'appel outre-mer pour les opérateurs dominants sur le marché de détail ». En revanche, l'opérateur estime que « s'agissant de la fixation des tarifs de terminaison d'appel d'un opérateur comme Outremer Telecom, les résultats de ce modèle présentent un intérêt tout relatif à court et moyen terme », d'autres considérations devant être prises en compte, notamment les déséquilibres actuels et prévisibles hors du contrôle des petits opérateurs les empêchant d'atteindre une part de marché critique.
A l'inverse, Orange Caraïbe et Orange Réunion contestent l'utilisation du modèle en tant que référence pertinente, pour les raisons détaillées à l'annexe D (évaluation des surcoûts des opérateurs ultramarins, fiabilité des algorithmes de dimensionnement, valorisation en coûts historiques).
SRR estime quant à lui que le modèle sous-évalue par nature les coûts réels supportés par les opérateurs mobiles, « en ne concentrant les coûts que sur la partie exclusivement technique de l'acheminement des communications ». SRR estime qu'un opérateur générique à 33 % de part de marché doit également cette performance au développement de toute une gamme de services, ce qui a un coût. Ainsi, le modèle « se limite à approcher le coût d'un réseau vide (au sens des services associés) et s'éloigne de fait de la réalité des opérateurs par construction ».
L'Autorité a noté les contributions des opérateurs et y a apporté un certain nombre de réponses en annexe du présent document. L'Autorité considère que les modèles technico-économiques de coûts des opérateurs ultramarins, ajustés depuis la dernière consultation publique, constituent une référence de coûts importante à prendre en compte dans l'exercice de tarification de la terminaison d'appel en outre-mer. Certes, un exercice de modélisation constitue par définition une vision réductrice de la complexité inhérente au déploiement réel des réseaux mobiles. La pertinence des résultats du modèle est néanmoins établie, notamment compte tenu de l'exercice de mise en cohérence du modèle avec les données de coûts réels issues de la comptabilité réglementaire.

1.3.4. Conclusion

La présente décision est fondée sur l'utilisation du modèle rendu public le 29 mai 2009 à l'occasion de la mise en consultation publique du projet de décision et de sa notification à la Commission européenne. Ce modèle, téléchargeable sur le site de l'Autorité (10), n'a pas subi de modification depuis cette date.
Ce modèle a été arrêté au terme d'un processus de concertation approfondi permettant de prendre en compte toutes les observations pertinentes des acteurs. Comme tout exercice de modélisation, ce modèle présente de façon consubstantielle une vision simplifiée et imparfaite de la structure de coût réel de chacun des opérateurs mobiles existants et de l'opérateur mobile générique efficace.
Ce modèle n'en permet pas moins de fournir une estimation valable et fiable de la structure de coûts, et plus particulièrement du coût incrémental de terminaison d'appel mobile d'un opérateur générique efficace sur les territoires considérés.

(10) Pour la zone Antilles-Guyane : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-mobile-ag-130209.zip. Pour la zone Réunion-Mayotte : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/modeles-couts/modele-mobile-rm-130209.zip.

1.3.5. Estimations de coûts issus de la comptabilité réglementaire
et de la modélisation technico-économique

Les états de comptabilisation des coûts et de revenus d'Orange Caraïbe et SRR, issus de la comptabilité réglementaire et audités depuis 2006, ainsi que les modélisations de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane ou actif sur la Réunion-Mayotte, dont le calibrage résulte lui-même notamment d'une réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire, sont deux sources permettant d'obtenir des données de coûts complets ou incrémentaux.
Ainsi, les sources dont dispose l'Autorité indiquent qu'en 2008 le coût complet de la terminaison d'appel d'un opérateur générique efficace se situe dans une fourchette comprise entre 2,6 et 3,2 c€ sur la zone Antilles-Guyane comme sur la zone Réunion-Mayotte. Il convient en outre de noter que les niveaux de coûts complets que l'on pourra observer en 2009 et 2010 sur le même périmètre seront certainement inférieurs compte tenu du progrès technique et des économies d'échelle. Ainsi, il est possible d'affirmer avec un degré de confiance particulièrement élevé que le coût complet de la terminaison d'appel en 2009 et 2010 sera inférieur à 3,2 c€.
Pour estimer le coût incrémental, l'Autorité s'est appuyé sur les travaux menés en métropole d'une part et sur l'utilisation du modèle technico-économique d'opérateur générique efficace actif sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte d'autre part. Il est possible de calculer un coût incrémental sur chaque zone, comme la différence entre le coût total du réseau et le coût d'un réseau modélisé sans l'incrément correspondant. Cette différence peut ensuite être ramenée, le cas échéant, à la minute d'incrément. Cette méthode permet de mesurer le coût incrémental de la terminaison d'appel en prenant comme incrément le trafic entrant. Pour s'assurer qu'il n'y a pas d'effets de bord, le coût peut par ailleurs être calculé avec un deuxième incrément, correspondant à tout le trafic entrant moins 1 minute.
L'ensemble de ces calculs donnent des résultats cohérents et permettent d'affirmer que le coût incrémental d'une terminaison d'appel en outre-mer se situe entre 1 et 2 c€ par minute, tout comme en métropole.
Ces résultats constituent des premières estimations et pourront être affinés ultérieurement. On peut noter que la logique incrémentale donnerait des résultats bien inférieurs pour le coût incrémental d'une terminaison d'appel fixe, ce qui résulte du fait qu'une partie de la boucle locale radio mobile (capacitaire) est sensible au trafic.
Dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts incrémentaux, la cible à viser au terme de la période de transition nécessaire (cf. partie 3.1) est ainsi comprise entre 1 et 2 centimes d'euros avec un haut niveau de confiance. Que cette estimation soit une fourchette qui pourra être affinée ne remet donc pas en cause le fait que les tarifs actuels sont très supérieurs à la cible.
Par ailleurs, l'Autorité note que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel sont aujourd'hui encore très supérieurs à une cible qui resterait fixée en référence aux coûts complets.

1.4. La structure du marché mobile en outre-mer

L'Autorité doit définir les obligations de contrôle tarifaire de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer pour l'année 2010 en tenant également compte du contexte de développement de ces marchés ultramarins.
Aux débuts du marché de la téléphonie mobile, en métropole comme en outre-mer, le coût le plus élevé à encourir pour les opérateurs mobiles correspondait au déploiement de leurs réseaux vocaux, en termes de couverture comme de capacité. Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal relativement au trafic total des opérateurs fixes. Par ailleurs, les opérateurs mobiles avaient une incitation très forte à acquérir de nouveaux clients (primo-accédants) afin d'accroître leurs économies d'échelle et de rentabiliser des réseaux à forts coûts fixes. Enfin, aucune concurrence n'existait encore entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes, et les offres de convergence n'étaient pas encore envisagées ou commercialisées.
Dans ce contexte, de hauts niveaux de tarifs de terminaison d'appel permettaient, par le biais des appels fixes vers mobiles, de contribuer au financement du déploiement de ces réseaux, menant ainsi à développer et pérenniser les services mobiles. En outre-mer, le dernier entrant, Outremer Telecom, a également financé le déploiement de son réseau par le biais des appels mobiles tiers et d'une terminaison d'appel très élevée. Les niveaux de tarifs de terminaison d'appel étaient ainsi très supérieurs aux niveaux des coûts complets distribués des opérateurs mobiles. Se fondant sur le développement de modèles de coûts, l'Autorité a alors progressivement fait baisser ces tarifs vers les coûts calculés selon cette méthode.
Aujourd'hui se pose la question de la pertinence de ce concept appliqué dans le cadre de la fixation des tarifs de terminaison d'appel. En effet, le contexte concurrentiel a évolué et les terminaisons d'appel ont une importance grandissante dans la formulation des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles.

Des marchés désormais matures

Tout comme sur le marché métropolitain, les marchés ultramarins ont atteint leur maturité en ce qui concerne le développement de la téléphonie mobile de deuxième génération. Ainsi, le taux de pénétration actif de la téléphonie mobile outre-mer a atteint 102 % au premier trimestre 2009, taux supérieur à celui de la métropole qui est à ce jour d'environ 89 % (11). De la même manière, la configuration de la concurrence évolue : la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers la rétention et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.

(11) Source : suivi des indicateurs mobiles, ARCEP.

Des parts de marché très asymétriques

Les marchés ultramarins sont caractérisés par une asymétrie forte en termes de parts de marché des acteurs, qui persiste. Elle est le reflet des décalages temporels des lancements commerciaux des opérateurs, les opérateurs historiques Orange Caraïbe et SRR longtemps en monopole de fait disposent aujourd'hui d'une position prépondérante sur leur zone respective. Cette asymétrie en parts de marché peut se traduire par des déséquilibres de trafic.

Le développement d'offres d'abondance et le maintien
de pratiques de différenciation tarifaire on net/off net

L'Autorité constate que les pratiques de différenciation tarifaire en fonction du réseau de destination de l'appel restent très développées. Elles prennent la forme de tarifs à la minute différenciés, de minutes supplémentaires " gratuites " on net ou d'offres d'abondance exclusivement on net, et favorisent des effets club.
Elles contribuent par ailleurs à renforcer la complexité des tarifs de détail en outre-mer, tarifs déjà complexes par l'existence de zones différenciées (zones locale, régionale, vers la métropole, etc.).

Des tarifs à la minute différenciés

L'une des caractéristiques des marchés ultramarins réside dans la différenciation courante des tarifs selon la destination de l'appel. Si en métropole le prix de la minute est unique, en outre-mer, il varie selon qu'il s'agisse d'un appel on net, vers un numéro fixe, vers l'opérateur mobile tiers X ou l'opérateur mobile tiers Y. L'Autorité relève que les appels on net sont facturés au même prix que les appels vers les fixes locaux (voire les fixes de métropole) mais que les appels vers mobiles tiers coûtent souvent plus cher aux utilisateurs.

Des offres d'abondance essentiellement on net avant fin 2008

Les offres d'abondance, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont développées ces dernières années en outre-mer, tout comme en métropole.
Au départ des réseaux mobiles, les offres d'abondance peuvent concerner les appels, les SMS ou les offres d'échanges de données. Les contraintes associées à la plage d'illimité varient d'une offre à l'autre et peuvent être cumulées : communications illimitées à certaines tranches horaires, vers plusieurs numéros choisis, à destination des abonnés du réseau de l'opérateur (on net), vers les numéros fixes ou vers tous les opérateurs (all net), en position déterminée ou non.
Sur le marché de La Réunion, l'ensemble des opérateurs mobiles proposent des offres d'abondance sur la voix et les SMS depuis plusieurs années. Si une rupture de marché s'est produite en 2008 avec la généralisation d'offres d'abondance SMS tous réseaux, les illimités en matière de voix restent en revanche très majoritairement restreints à l'on net et aux appels vers les fixes. Il s'agit essentiellement d'abondance à certaines tranches horaires, incluse dans les forfaits ou proposée souvent sous forme d'options payantes.
L'Autorité note que des offres d'abondance tous réseaux ont été introduites très récemment en cœur de gamme par le dernier entrant, Outremer Telecom (forfaits Trio2 lancé fin octobre 2008) et dans une moindre mesure par Orange Réunion pour les gros consommateurs (forfait pour iPhone 3G à 132 €, lancé à Noël 2008).

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Sur le marché antillo-guyanais, la situation est similaire. L'ensemble des opérateurs mobiles proposent de l'illimité en matière de voix, majoritairement restreint à l'on net et aux appels vers les fixes. Il s'agit essentiellement d'abondance à certaines tranches horaires, incluse dans les forfaits ou proposée souvent sous forme d'options payantes.
Cependant, et comme à La Réunion, le dernier entrant, Outremer Telecom, a lancé à l'automne 2008 les forfaits Trio2, incluant des appels illimités vers tous les opérateurs de 20 heures à minuit.

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Vers une concurrence entre opérateurs mobiles
et opérateurs fixes pour les appels en position déterminée

Par ailleurs, maintenant que les réseaux mobiles vocaux ont atteint un fort niveau de couverture et de capacité, une concurrence entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes s'est faite jour pour les appels en position déterminée (12).
La commercialisation par les opérateurs mobiles d'offres illimitées vers les fixes entraîne des comportements de substitution chez leurs clients, ceux-ci pouvant utiliser leur téléphone mobile à domicile pour appeler des numéros fixes plutôt qu'utiliser leur téléphone fixe.
Ces comportements de substitution sont accentués par la commercialisation d'offres de convergence commerciales, par lesquelles les opérateurs mobiles viennent concurrencer directement les opérateurs fixes. Ainsi, SRR propose à La Réunion depuis fin 2007 deux options Happyzone donnant accès à la maison à des appels illimités vers les fixes locaux 24 heures/24, voire à des appels on net et vers les fixes de métropole le week-end.
A l'inverse, aucun opérateur fixe ne propose à ce jour d'offres attractives vers les mobiles. Les prix à la minute des appels fixe vers mobile restent en effet en moyenne élevés. De plus, aucun opérateur fixe ne propose d'offres d'abondance vers tous les mobiles. Notons néanmoins le pas franchi par Outremer Telecom, opérateur intégré, qui propose une offre box incluant des appels illimités vers les fixes locaux et ses propres numéros mobiles locaux, sur la zone Antilles-Guyane et sur la zone Réunion-Mayotte.
Néanmoins, l'Autorité note que les problématiques de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles sont moins marquées en outre-mer qu'en métropole à ce stade de développement des réseaux. En effet, il n'existe pas à ce jour d'offres de convergence technique fixe-mobile, tels qu'Unik en métropole. Pour autant, les marchés ultramarins n'échappent pas au contexte croissant de convergence des réseaux.
En conclusion, l'Autorité estime que ces évolutions posent un certain nombre de problématiques concurrentielles, qu'il convient de prendre en compte afin de mettre en œuvre une régulation adaptée, au regard des asymétries fortes de parts de marché en outre-mer et dans le contexte de convergence.

(12) Dans sa consultation publique sur la téléphonie fixe du 22 févier 2008, l'Autorité a analysé la substituabilité, pour les communications passées depuis une position déterminée, entre les communications au départ des lignes fixes et celles au départ des lignes mobiles. Elle a alors conclu à la complémentarité des accès fixes et mobiles et à la substituabilité des communications en position déterminée depuis un accès fixe ou mobile.