JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Article 3

Article 3

La directrice des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La directrice des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.