Toute évolution de l'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 5 de la présente décision, décidée par TDF, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.

Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre de référence relative à la TNT entrent en vigueur dès la publication de celle-ci.