JORF n°0039 du 16 février 2010

Article 4

Article 4

En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.


Historique des versions

Version 1

En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :

― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;

― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;

― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.