Article 4
En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.
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