Champ d'application.
La présente décision s'applique, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, aux opérateurs attributaires de numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros dans le département et/ou collectivité précités.