Décision n°2008-829 du 30 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données

La SARL Audio Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2007 et de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.

Historique des versions