Article 2
La société devra avoir effectué les opérations liées au transfert des services TF6 et NT1 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
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JORF n°0241 du 15 octobre 2008
Article 2
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Version 1
La société devra avoir effectué les opérations liées au transfert des services TF6 et NT1 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.