Article 1
La décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM est abrogée.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 26 mars 2007 prononçant la liquidation judiciaire de l'EURL Mistral Médiacom ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société susvisée a entraîné la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation d'exploiter le service Mistral FM, qu'il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2005-697 du 26 juillet 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon