Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008
Article 1
Historique des versions
Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.