JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 1

Article 1

La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 2-10 de la convention du 26 juillet 2005.


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Version 1

La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 2-10 de la convention du 26 juillet 2005.