JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 2

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.


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L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 22 mars 2012.