JORF n°0095 du 22 avril 2008

Article 1

Article 1

La société Canal + est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de la recommandation du 15 décembre 2004.


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Version 1

La société Canal + est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de la recommandation du 15 décembre 2004.