Article 1
Dans la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007, le terme « LTF » est remplacé par les termes « NRJ PARIS ».
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
Dans la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007, le terme « LTF » est remplacé par les termes « NRJ PARIS ».