JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 3

Article 3

La société AB 1 devra procéder au transfert du service « AB 1 » sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.


Historique des versions

Version 1

La société AB 1 devra procéder au transfert du service « AB 1 » sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.