JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 6

Article 6

La présente autorisation d'utilisation de fréquences ne dispense pas de l'obtention préalable de toute autorisation éventuellement nécessaire en matière de communications électroniques par les autorités nationales compétentes des pays d'immatriculation des aéronefs.


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La présente autorisation d'utilisation de fréquences ne dispense pas de l'obtention préalable de toute autorisation éventuellement nécessaire en matière de communications électroniques par les autorités nationales compétentes des pays d'immatriculation des aéronefs.