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Encadrement tarifaire des appels mobiles pour Orange, SFR et Bouygues Telecom
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1 er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4,5 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 6 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 800 euros.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 3 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 euros.