JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 4

Article 4

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.