Décision n°2008-1010 du 21 octobre 2008

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est notifiée à la SA SERC et doit être publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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