L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2005-0681 modifiée en date du 19 juillet 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la décision n° 2005-0811 en date du 15 septembre 2005 modifiant la décision n° 2005-0681 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la décision n° 2006-0842 en date du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-0681 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et étendant cette autorisation à la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la demande d'attribution de ressources en fréquences formée par la société Outremer Télécom enregistrée à l'Autorité en date du 16 mai 2008 ;
Vu la consultation adressée à la société Outremer Télécom par l'Autorité en date du 20 juin 2008 et la réponse de la société Outremer Télécom en date du 23 juin 2008,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques, les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisations de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La société Outremer Télécom a, par courrier enregistré en date du 16 mai 2008, fait une demande d'attribution de fréquences dans la bande E-GSM 900 MHz à la Réunion et GSM 900 MHz, E-GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz dans la collectivité départementale de Mayotte.
L'Autorité a instruit la demande d'attribution de ressources en fréquences formée par la société Outremer Télécom dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, la présente décision a pour objet :
― de faire droit à la demande d'attribution de ressources en fréquences formée par la société Outremer Télécom sur le département de la Réunion dans la bande E-GSM 900 MHz ;
― de faire droit à la demande d'attribution de ressources en fréquences formée par la société Outremer Télécom sur la collectivité de Mayotte dans la bande GSM 900 MHz, E-GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz ;
Après en avoir délibéré le 26 juin 2008,
Décide :
