Décision n°2008-0409 du 8 avril 2008

Article 1

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Article 1

L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.

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Règles de comptabilité pour TDF

Résumé. TDF doit suivre des règles strictes pour compter ses coûts, en s'assurant que c'est complet, juste et équitable.

L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.

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