Décision n°2008-0399 du 27 mars 2008

Article 4

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Article 4

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radioélectriques à Orange Caraïbes).

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Conformité aux décisions techniques d'utilisation des fréquences

Résumé. L'opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément aux décisions techniques.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radioélectriques à Orange Caraïbes).

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