L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le projet de décision de la commission sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté, en date du 25 juillet 2007 ;
Vu la décision ECC/DEC/(06)13 de l'ECC en date du 1er décembre 2006 désignant les bandes 880-915, 925-960, 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz pour les systèmes terrestres UMTS/IMT-2000 ;
Vu le rapport 82 de l'ECC du mois de mai 2006 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu le rapport 96 de l'ECC du mois de mars 2007 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS 900/1 800 avec les systèmes en bandes adjacentes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu le courrier de la société Orange France en date du 5 avril 2006 demandant la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G ;
Vu la consultation publique sur l'introduction de l'UMTS dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et 1 800 MHz en France métropolitaine menée par l'Autorité du 4 mai au 4 juin 2007 ;
Vu les orientations retenues et publiées par l'Autorité le 5 juillet 2007 relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et notamment son article 22 ;
Vu l'avis du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au paiement des redevances d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole, publié au Journal officiel du 16 janvier 2008 ;
Vu le courrier de la société Orange France en date du 20 février 2008 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 8 février 2008 ;
Vu les modalités de mise en œuvre des orientations pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G retenues par l'ARCEP le 26 février 2008 et publiées sur son site internet ;
Après en avoir délibéré le 26 février 2008,
La réutilisation rapide pour les services mobiles de troisième génération (3G) des bandes de fréquences 900 et 1 800 MHz, aujourd'hui utilisées par les services mobiles de deuxième génération (2G), représente un enjeu majeur pour le développement de la 3G.
Afin de préparer la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G, l'Autorité a mené une consultation publique du 4 mai 2007 au 4 juin 2007. Cette consultation s'inscrivait dans le cadre de la démarche d'analyse et de concertation engagée au printemps 2006 avec les acteurs du secteur pour fixer les modalités de réutilisation pour la 3G des fréquences 900 et 1 800 MHz actuellement utilisées pour la 2G.
Les contributions à cette consultation publique ont confirmé les grandes lignes des dispositions proposées par l'ARCEP dans le texte de la consultation publique. L'ARCEP a alors publié les orientations retenues le 5 juillet 2007, et a annoncé que les opérateurs 2G-3G qui le souhaitent pourraient réutiliser dès l'année 2008 la bande de fréquences 900 MHz pour la fourniture de services mobiles de troisième génération.
Ces orientations comprennent la restitution de fréquences dans la bande 900 MHz pour un nouvel entrant 3G autorisé dans la bande 2,1 GHz. En effet, les appels à candidatures 3G et les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz prévoient depuis 2000 que, dans le cas d'une réutilisation pour la 3G des bandes 900 et 1 800 MHz, l'Autorité engage une concertation sur la base de laquelle elle peut être amenée à redéfinir la répartition des attributions de fréquences dans ces bandes afin d'assurer l'équité des attributions de fréquences entre l'ensemble des opérateurs de réseau mobile de deuxième et troisième générations.
Dans ce cadre, et afin de répondre à la demande des opérateurs visant une mise en œuvre en 2008, l'ARCEP a retenu le 26 février 2008 les modalités de mise en œuvre des orientations du 5 juillet 2007. L'objet de la présente décision est de mettre en œuvre ce dispositif pour la société Orange France.
Décide :
