JORF n°0278 du 30 novembre 2007

Article 2

Article 2

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en veillant à ce que le parrainage de ses émissions relève de la communication institutionnel et ne s'apparente pas à de la publicité.


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Version 1

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en veillant à ce que le parrainage de ses émissions relève de la communication institutionnel et ne s'apparente pas à de la publicité.