JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 1

Article 1

Il est prononcé à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Hot Radio Chambéry, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros à verser au Trésor public.


Historique des versions

Version 1

Il est prononcé à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Hot Radio Chambéry, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros à verser au Trésor public.