JORF n°260 du 9 novembre 2007

Article 1

Article 1

L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.


Historique des versions

Version 1

L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.