Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Normandie ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Normandie pour la zone de Bayeux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon