JORF n°252 du 30 octobre 2007

Décision n°2007-868 du 12 juin 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions n° 2002-764 du 28 mai 2002 et n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Force 7 ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Force 7 pour les zones de Bricquebec et Granville ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur les zones de Bricquebec et Granville est transférée à la SAS Pub 7.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon