JORF n°214 du 15 septembre 2007

Article 3

Article 3

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.