Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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