Décision n°2007-556 DC du 16 août 2007

Article 1

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Article 1

Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution.

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Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution.

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