Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n°2007-549 DC du 19 février 2007
Article 1
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Article 1
Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
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