JORF n°184 du 10 août 2007

Article 2

Article 2

La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, à l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 en veillant, dans les programmes du service de télévision Europe 2 TV, à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.


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Version 1

La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, à l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 en veillant, dans les programmes du service de télévision Europe 2 TV, à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.