JORF n°184 du 10 août 2007

Article 1

Article 1

La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article de 2-3-4 de la convention du 19 juillet 2005 en ne diffusant plus, sur l'antenne du service de télévision Europe 2 TV, de programme portant atteinte à la dignité de la personne humaine.


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Version 1

La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article de 2-3-4 de la convention du 19 juillet 2005 en ne diffusant plus, sur l'antenne du service de télévision Europe 2 TV, de programme portant atteinte à la dignité de la personne humaine.