La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 aient pu être mises en oeuvre.