JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 19

Article 19

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.


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Version 1

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.

Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.