AN, SEINE-SAINT-DENIS (12e CIRC.)
M. HERVÉ SUAUDEAU
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Hervé Suaudeau, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête aux fins d'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision n° 2007-3965 rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant qu'en soutenant que la décision du 26 juillet 2007 susvisée est entachée d'une omission de statuer, M. Suaudeau ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :
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