Article 1
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée.
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JORF n°153 du 4 juillet 2007
Décision n°2007-335 du 17 avril 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société TF 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E R 4
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Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon