Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée et complétée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la demande du ministre de la culture et de la communication ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon