JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 1

Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle, éditrice du service de radio Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros à verser au Trésor public.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle, éditrice du service de radio Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros à verser au Trésor public.