JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

La SA Planète Câble est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de sa convention en ne diffusant plus de programme de catégorie V à l'antenne du service de télévision Planète No Limit.


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Version 1

La SA Planète Câble est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de sa convention en ne diffusant plus de programme de catégorie V à l'antenne du service de télévision Planète No Limit.