JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée à la société Predica.
Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société Predica.

Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :

M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.