Décision n°2007-19 du 25 avril 2007

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée à la société Predica.
Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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La présente décision sera notifiée à la société Predica.
Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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